CGU
Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Date de prise d’effet : 01.10.2025
1. Préambule
1.1 Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’usage des services proposés par la plateforme Assuria, exploitée par KODE Sàrl, Route de la Tsingale 4, 1046 Rueyres, Suisse (ci-après dénommée « Assuria »).
1.2 Assuria est une solution digitale développée et exploitée par KODE Sàrl, dédiée à la mise en relation entre professionnels et particuliers dans les secteurs du courtage, assurance, fiducie, droit et notariat.
1.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU et s’engage à les respecter.
1.4 La plateforme Assuria n’assume aucune fonction de représentation ni de vente et n’est pas partie aux contrats conclus entre clients, utilisateurs ou autres tiers.
1.5 Toutes les prestations de services proposées par Assuria sont fournies depuis la Suisse. Les serveurs hébergeant la plateforme et ses données sont exclusivement localisés en Suisse, et toutes les opérations de traitement de données sont soumises à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et aux réglementations suisses applicables.
1.6 L’Utilisateur est défini comme toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Assuria à titre professionnel.
2. Mentions légales
- Société : KODE Sàrl
- N° Registre du commerce : CH-550.1.160.828-8
- Adresse commerciale : Chemin du Crétaux 4, 1196 Gland – Suisse
- Email : info[@]assuria.ch
Secteur assurance – Transparence légale
Conformément à l’article 45 de la Loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA), nous précisons que Assuria n’est pas enregistrée comme intermédiaire d’assurance auprès de la FINMA.
La plateforme Assuria ne propose pas d’offres d’assurance, ne conclut pas de contrats, et n’agit pas au nom ou pour le compte d’un assureur ou d’un assuré.
Les services proposés consistent uniquement à fournir des outils logiciels, un annuaire, une messagerie interne, et des formulaires de mise en relation entre utilisateurs et professionnels.
Toute demande d’assurance transmise via Assuria est adressée directement au prestataire sélectionné, sans intervention d’Assuria dans le contenu ou les conditions de l’offre.
3. Description des services
3.1 L’utilisation d’Assuria vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3.2 Assuria est une plateforme de mise en relation et un outil tout-en-un conçue pour simplifier les tâches quotidiennes des professionnels.
3.3 Assuria n’intervient jamais dans les contrats conclus entre clients, utilisateurs ou tiers.
3.4 L’inscription est réservée aux utilisateurs professionnels enregistrés au registre du commerce suisse.
4. Rôle d’Assuria dans le secteur assurance
4.1 : Nature de l’activité : Assuria met à disposition une plateforme numérique et des outils logiciels permettant aux utilisateurs et aux entreprises du secteur de gérer leurs activités (CRM, messagerie, annuaire, transmission de demandes, etc.).
4.2 : Absence d’intermédiation d’assurance : Assuria n’agit pas en qualité d’intermédiaire d’assurance au sens de la Loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA).
La plateforme ne présente pas, ne recommande pas et ne conclut pas de contrats d’assurance pour le compte d’assureurs ou de clients.
Elle ne perçoit aucune rémunération liée à la conclusion d’un contrat d’assurance.
4.3 : Transmission d’informations : Les formulaires et outils disponibles sur la plateforme permettent aux utilisateurs d’entrer en contact directement avec des entreprises partenaires.
Assuria agit exclusivement comme prestataire technique assurant la transmission sécurisée des données selon les instructions de l’utilisateur.
4.4 : Responsabilité : Toute relation contractuelle en matière d’assurance est conclue directement entre l’utilisateur et l’entreprise partenaire.
Assuria n’assume aucune responsabilité pour le contenu, la qualité ou la validité des offres ou contrats proposés par les tiers.
5. Compte Utilisateur
5.1 : Pour accéder aux fonctionnalités de la plateforme Assuria et recevoir, l’Utilisateur doit créer un compte professionnel.
5.2 : L’Utilisateur déclare qu’il est en conformité avec toutes les obligations légales et réglementaires fédérales, cantonales et locales nécessaires à l’exercice de ses activités ou services proposés via la plateforme Assuria. L’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations, licences ou assurances requises par la loi pour fournir ses prestations et s’engage à informer immédiatement Assuria de tout changement concernant son statut légal ou professionnel.
5.3 : L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses informations de compte et s’engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers.
5.4 : L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est informé et accepte que ces informations puissent être vérifiées par nos partenaires ou par Assuria, par téléphone, email et/ou via procédures automatisées (ex. SMS).
5.5 : Conformément à la LPD, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
5.6 : Assuria se réserve le droit de limiter, bloquer, suspendre, désactiver ou fermer l’accès d’un Utilisateur, sans préavis ni compensation, si ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5.7 : En créant un compte sur Assuria, l’Utilisateur accepte de recevoir occasionnellement des informations complémentaires sur nos services. Il peut à tout moment demander à ne plus recevoir ces communications par email.
6. Tarifs et paiement
6.1 : L’Utilisateur est tenu de payer le montant dû pour l’utilisation de la plateforme Assuria et/ou pour les prestations supplémentaires connexes auxquelles il a souscrit.
6.2 : Les moyens de paiement acceptés sont : Visa, MasterCard, JCB, Apple Pay, PayPal, Google Pay.
Assuria utilise la passerelle de paiement Stripe pour sécuriser toutes les transactions.
6.3 : Pour les paiements par facture, QR facture ou virement bancaire, l’Utilisateur est responsable de transférer le montant total dû à Assuria dans les délais indiqués. L’activation des services ou de la commande se fera dès réception du paiement, avec un délai de traitement généralement de 2 à 3 jours ouvrables.
6.4 : Assuria se réserve le droit d’ajuster les prix de ses services à tout moment, en fonction de l’évolution du marché.
6.5 : Assujettissement à la TVA en Suisse
Assuria, société domiciliée en Suisse, est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon la législation suisse. Pour toutes les prestations de services fournies depuis la Suisse à des entreprises établies en Suisse, Assuria applique le taux de TVA suisse en vigueur.
6.6 : Prestations fournies à des entreprises étrangères
Les prestations fournies par Assuria à des entreprises établies en dehors de la Suisse sont exonérées de TVA suisse, conformément à la législation en vigueur (Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée, LTVA). Ces prestations sont considérées comme réalisées à l’étranger et ne sont donc pas soumises à la TVA suisse. Aucune TVA ne sera facturée, sous réserve que l’entreprise étrangère fournisse les informations nécessaires pour justifier son statut.
6.7 : En cas de modification des taux de TVA ou des règles fiscales en Suisse, Assuria se réserve le droit d’adapter les montants facturés conformément à la législation en vigueur.
6.8 : En cas de résiliation anticipée du contrat ou de l’abonnement par l’Utilisateur, aucun remboursement ni réduction du prix pour la période non utilisée ne pourra être accordé. Il en sera de même si Assuria résilie le contrat pour des motifs légitimes.
7. Responsabilités d’Assuria
7.1 : Assuria s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer au mieux la disponibilité de sa plateforme et de ses services aux Utilisateurs.
7.2 : Assuria se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, partiellement ou totalement, ses services à tout moment et sans préavis. Assuria n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes de telles modifications ou interruptions.
7.3 : Assuria décline toute responsabilité en cas de panne, d’impossibilité d’accès à la plateforme en raison de problèmes techniques, de dysfonctionnements de ses services ou de ses sous-domaines, quel que soit le support de communication utilisé.
7.4 : L’utilisation des services d’Assuria relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Assuria n’offre aucune garantie. Il incombe à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les données qu’il publie ou transmet via la plateforme.
7.5 : Assuria ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de gain, perte de profits, perte de clientèle, de données ou de biens matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme ou les services d’Assuria.
7.6 : La responsabilité d’Assuria ne pourra être engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution découlant d’une mise en relation entre clients, Utilisateurs ou autres tiers.
7.7 : De manière générale, aucune responsabilité ne pourra être imputée à Assuria en lien avec les prestations contractuelles conclues entre Utilisateurs, ou entre un Utilisateur et un tiers via la plateforme.
7.8 : Assuria n’intervient jamais dans la relation commerciale ou contractuelle conclue entre clients, Utilisateurs ou autres tiers. La plateforme ne réalise aucune transaction financière concernant la commande ou la prestation d’un service. Les parties doivent finaliser leurs accords en dehors de la plateforme. Assuria n’est en aucun cas responsable de la conclusion de ces contrats ni des risques qui pourraient en découler.
7.9 : Assuria ne peut être tenue responsable des contenus et informations fournis par un Utilisateur ou un professionnel référencé sur la plateforme, ni des publications d’annonceurs. Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre d’Assuria pour ces contenus.
7.10 : Assuria ne peut être tenue responsable de toute forme d’attaque ou de piratage informatique, ni de toute privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, de l’accès à Internet ou à la plateforme, quelle qu’en soit la cause.
7.11 : La plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet proposés par des Utilisateurs, professionnels référencés ou annonceurs. Toute personne visitant ces sites le fait sous sa seule responsabilité. Assuria décline toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude ou à la légalité de ces sites tiers ainsi que pour tout dommage pouvant résulter de cette visite. L’utilisation de ces liens se fait à la discrétion de l’Utilisateur, qui doit prendre toutes les précautions nécessaires lors de la navigation.
8. Responsabilités de l’Utilisateur
8.1 : L’Utilisateur s’engage à publier sur la plateforme Assuria uniquement des informations exactes, vérifiées et à jour. Il garantit que tout contenu publié, qu’il s’agisse de données, d’informations ou de tout autre type de contenu, est soit de sa propriété exclusive, soit qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des tiers concernés pour sa diffusion sur la plateforme.
L’Utilisateur s’engage également à mettre régulièrement à jour son profil et toutes les informations le concernant, en veillant à ce qu’elles reflètent de manière précise sa situation, y compris son statut juridique et professionnel. Toute modification substantielle de ses informations personnelles ou professionnelles doit être immédiatement actualisée afin de garantir l’exactitude et la conformité des données sur la plateforme.
8.2 : L’Utilisateur est seul responsable des contenus visuels qu’il télécharge, publie ou diffuse via la plateforme Assuria, notamment photographies, illustrations, logos, images ou tout autre élément graphique (« Images »).
En publiant une Image, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires à son utilisation, reproduction et diffusion, notamment :
- les droits de propriété intellectuelle ou d’exploitation commerciale,
- les autorisations éventuelles des personnes identifiables sur les images (droit à l’image),
- et l’absence de toute atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur s’engage à indemniser Assuria, ses dirigeants, représentants et partenaires, en cas de réclamation, litige ou action judiciaire résultant de l’utilisation non autorisée d’une Image fournie par ses soins. Assuria se réserve le droit de retirer tout contenu visuel sans préavis ni justification en cas de doute sur sa légalité.
8.3 : L’Utilisateur renonce à intenter toute action contre Assuria en cas de litiges résultant de l’utilisation ou de l’exploitation des services de la plateforme. L’Utilisateur exonère également Assuria, ses sous-traitants et partenaires de toute responsabilité, et s’engage à les garantir contre toute action en justice.
8.4 : L’Utilisateur peut accéder à des espaces d’avis et de recommandations. Il est responsable du contenu de ses avis et notes pour les professionnels référencés sur Assuria et doit les rédiger en toute objectivité, en se basant sur son expérience personnelle.
8.5 : La publication de liens commerciaux dans les espaces visibles par le public sur la plateforme est strictement interdite.
8.6 : Toute publication contraire aux présentes CGU, à la législation ou à l’éthique pourra être supprimée à la discrétion d’Assuria.
8.7 : L’Utilisateur est seul responsable des données et informations qu’il publie ou qu’il omet de publier. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Assuria en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations, notamment concernant la publication et la mise à jour de ses informations.
9. Appels d’offres et leads
9.1 : Assuria propose aux professionnels de certains secteurs la mise à disposition de leads qualifiés, provenant de prospects ayant exprimé un intérêt pour les services ou produits proposés.
Ces leads peuvent être fournis soit dans le cadre d’un contrat d’apport d’affaires (indépendant de l’abonnement Assuria), soit via l’achat de packs de leads directement depuis le compte Utilisateur sur la plateforme.
92 : Par le biais de son service de mise en relation, Assuria s’engage uniquement à faciliter l’accès aux informations et à la communication entre les parties, sans garantir un résultat spécifique ni la conclusion d’un contrat ou d’une prestation.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 : Tous les contenus affichés sur Assuria, tels que textes, images, logos et éléments graphiques, sont la propriété d’Assuria et/ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois suisses sur la propriété intellectuelle.
10.2 : En visitant Assuria, vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, publier, extraire, distribuer et/ou reproduire de quelque manière que ce soit les données accessibles depuis la plateforme.
Cette interdiction concerne notamment, sans s’y limiter, les informations relatives aux professionnels, aux leads, aux contenus descriptifs ou à toute autre donnée publiée sur le site. Toute tentative de scraping constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d’Assuria et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation suisse, notamment en matière de protection des bases de données.
11. Résiliation
11.1 : L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment. Assuria se réserve également le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions d’Utilisation.
11.2 : En résiliant son compte, l’Utilisateur confirme que toutes ses données, informations et publications seront effacées.
11.3 : Toute résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement d’abonnement, de vente de leads ou de tout autre service acquis, et l’Utilisateur ne pourra formuler aucune prétention à cet égard.
12. Juridiction compétente
12.1 : Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud à Nyon, sauf disposition contraire.
12.2 : Seule la version française des présentes CGU fera foi en cas d’interprétation ou de litige.
12.3 : Assuria se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications.